Le 8 juin 2022, le député Scot Davidson a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais. Consultez les dernières nouvelles sur le projet de loi C-280 ci-dessous.
- Communiqué de presse: L’ACDFL se joint à la visite des parlementaires à Washington pour soutenir le secteur canadien des fruits et légumes frais – 12 avril, 2024
- Communiqué de presse: L’Alliance pour les fruits et les légumes frais salue l’adoption du projet de loi C-280 à la Chambre des communes – 25 octobre 2023
- Rapport : Projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables) – Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes, 20 septembre 2023
- Produce sector getting closer on financial safeguards for buyer bankruptcy (en anglais) – Farmtario, 13 June 2023
- Le secteur des fruits et légumes appuie fortement le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière des producteurs de fruits et légumes frais – 19 avril 2023
- Comment: Help us protect local food production – Ontario Farmer (en anglais), 18 October 2022
- Podcast: 2022 Produce Champion, MP Scot Davidson, and the Financial Protection bill – Produce Talks, (en anglais) September 2022
- MP Scot Davidson named ‘Produce Champion’ for 2022 (en anglais) – Georgina Post, 21 août 2022
- MP Scot Davidson named ‘Produce Champion’ for fresh ideas (en anglais) – Bradford Today, 11 août 2022
- Éditorial : Urge your MP to support financial protection legislation for growers (en anglais) – The Grower, août 2022
- Communiqué de presse : L’Alliance pour les fruits et les légumes frais applaudit la proposition d’une loi sur la protection financière au Canada – 8 juin 2022