Protection financière pour les producteurs et vendeurs de fruits et légumes frais
Appuyez le projet de loi C-280 pour protéger l’un des secteurs les plus essentiels du Canada et renforcer notre sécurité alimentaire.
La culture, la récolte, l’emballage et la vente de fruits et légumes entraînent des frais généraux et des coûts en capital élevés – et les producteurs et vendeurs canadiens de fruits et légumes font face à un risque financier supplémentaire en raison d’une absence de protection financière par rapport aux pertes des acheteurs en faillite.
Le secteur des fruits et légumes frais du Canada plaide depuis de nombreuses années en faveur d’un mécanisme de protection financière. Le 8 juin 2022, le député Scot Davidson a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais. Le 25 octobre 2023, le projet de loi a adopté recevant l’appui de tous les partis.
Pourquoi avons-nous besoin du projet de loi C-280?
De la ferme à l’assiette, le secteur des fruits et légumes contribue largement au PIB du Canada et à la création de milliers d’emplois d’un océan à l’autre.
La nature hautement périssable des fruits et légumes frais et les délais de paiement plus longs dans le secteur font que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne protège pas efficacement les vendeurs de produits frais lorsque les acheteurs font faillite.
Pire encore, l’absence de protection des vendeurs de fruits et légumes au Canada signifie également pour ces vendeurs qu’ils ne peuvent pas avoir accès à cette protection aux États-Unis à moins d’assumer des coûts financiers importants.
S’il est adopté, le projet de loi C-280 établira un mécanisme de fiducie réputée pour les producteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais du Canada, afin de leur garantir le paiement de leurs livraisons en cas de faillite de l’acheteur.