La nature hautement périssable des fruits et légumes frais et les délais de paiement plus longs dans le secteur font que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada ne protège pas efficacement les vendeurs de produits frais lorsque les acheteurs font faillite.
L’absence d’une protection financière efficace au Canada signifie également que les producteurs et distributeurs de fruits et légumes frais n’ont pas accès à la protection de la Perishable Agricultural Commodities Act des États-Unis lors de la vente à un acheteur américain sans subir des coûts prohibitifs.
Le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais,serait un soutien essentiel au secteur des fruits et légumes frais du Canada. Pour en savoir plus, consultez les ressources ci-dessous.
Ressources
Vous avez des questions?
Communiquez avec l’une des associations suivantes pour savoir pourquoi le secteur des fruits et légumes frais du Canada a besoin d’un système de protection financière et comment vous pouvez appuyer le projet de loi C-280.
Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
Shannon Sommerauer, directrice, Relations gouvernementales
[email protected]
Demandes des médias : Micken Kokonya, Gestionnaire, Communications et études de marché, [email protected]
Producteurs de fruits et légumes du Canada
Angela Reid, gestionnaire des politiques et des relations gouvernementales
[email protected]